Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations proposées par Vitrier Dammartin-en-Goële auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerces, notamment pour les interventions de dépannage, de mise en sécurité, de remplacement de vitrage et de pose d’éléments verriers. Elles sont rédigées en tenant compte des obligations d’information applicables aux prestations de dépannage et de réparation à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’entreprise réalise des prestations de vitrerie sur demande du client : diagnostic, déplacement, sécurisation provisoire, fourniture de pièces ou vitrages, pose, remplacement, réparation et travaux associés. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure, selon les besoins du client et la faisabilité technique : remplacement de vitre cassée, fermeture provisoire, pose de vitrage simple, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrage retardateur d’effraction, remplacement de casse sur porte vitrée, fenêtre, véranda, baie vitrée ou vitrine de magasin, ainsi que petites fournitures et finitions nécessaires à la remise en état.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des éléments de prix applicables. Sauf urgence absolue nécessitant une sécurisation immédiate, les tarifs peuvent notamment comprendre : frais de déplacement, coût horaire de main-d’œuvre, prix des pièces, vitrages ou fournitures, ainsi que, le cas échéant, majorations pour intervention en soirée, week-end ou jour férié.

À titre indicatif et sous réserve d’actualisation : déplacement local à partir de [À COMPLÉTER] € TTC, main-d’œuvre à partir de [À COMPLÉTER] € TTC/heure, mise en sécurité provisoire à partir de [À COMPLÉTER] € TTC, vitrage et pièces selon dimensions, nature du verre, épaisseur, fabrication et approvisionnement. Les prix exacts sont confirmés sur devis ou bon d’intervention.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis est remis au client avant exécution de la prestation lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et plus généralement dès que la prestation ne peut être déterminée immédiatement de manière simple. Le devis mentionne notamment la date, l’identité de l’entreprise, la nature des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

Le devis n’engage l’entreprise qu’à compter de son acceptation par le client, matérialisée par une signature, y compris sur support électronique ou bon d’intervention. En cas d’impossibilité technique découverte sur place, un devis modificatif peut être proposé.

5. Délais d’intervention et d’exécution

En dépannage urgent, l’entreprise s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, sans qu’un horaire garanti puisse être promis en cas d’aléas de circulation, d’intempéries, de rupture fournisseur ou d’urgence prioritaire mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens. Lorsque le vitrage doit être fabriqué sur mesure, les délais dépendent du type de verre, des dimensions et de la disponibilité des ateliers partenaires. Un délai estimatif est alors communiqué au client.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate d’une intervention urgente à son domicile, notamment pour sécuriser un local après bris de glace, stopper un danger ou rétablir la fermeture d’une ouverture, il reconnaît que l’exécution peut débuter avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas, si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation pour la prestation exécutée, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour cette partie. Si l’exécution a commencé sans être entièrement achevée, le client restant dans le délai de quatorze jours qui se rétracte demeure redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées et aux fournitures effectivement engagées à sa demande.

7. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture : comptant à la fin de l’intervention, acompte à la commande pour les vitrages sur mesure, ou solde à la pose. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant conclusion du contrat : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans la limite légale. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales.

8. Garanties

L’entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable aux biens fournis, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties attachées à certaines fournitures par les fabricants. Selon la nature des travaux, les garanties de bon fonctionnement ou la responsabilité décennale peuvent également s’appliquer dans le cadre légal correspondant. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un choc extérieur, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention d’un tiers non autorisé.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, par écrit de préférence, à l’adresse ou à l’e-mail de contact de l’entreprise [À COMPLÉTER], en joignant si possible photographies, facture et description précise du problème rencontré. L’entreprise s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’entreprise ou figurent sur ses documents contractuels dès leur désignation effective : [À COMPLÉTER PAR L’ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une demande de devis ou d’intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l’exécution des prestations, la facturation et le suivi après intervention. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun, avec application des dispositions protectrices du consommateur lorsque celles-ci sont applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .